Cadre applicable aux offres payantes, packs mensuels et crédits, incluant prix, paiement, rétractation et preuve.
Dernière mise à jour : 15/01/2026 · Version : v1.0.2 · Référence d'audit : S7L-CGV
Les présentes CGV encadrent l’achat et l’utilisation des offres payantes de Sala7li, notamment les abonnements et packs de crédits.
Les offres disponibles, leurs prix, quotas et durées figurent sur la page de tarification.
Le plan gratuit reste accessible sans paiement, avec un quota quotidien. Les plans payants offrent des quotas plus élevés.
Les prix sont indiqués en TND TTC selon la présentation sur le Service.
L’Éditeur peut modifier les prix à l’avenir ; le prix applicable est celui affiché au moment de l’achat.
Le paiement est exigible immédiatement à la validation de la commande.
La validation du paiement vaut commande ferme et irrévocable. Une confirmation peut être adressée à l'email de l'Utilisateur.
Engagement ferme : en procédant au paiement, l'Utilisateur s'engage de manière définitive pour la durée de l'offre choisie (1 mois calendaire). Cet engagement ne peut être révoqué, réduit ou annulé une fois le paiement confirmé.
Absence de renouvellement automatique : les offres payantes ne se renouvellent PAS automatiquement. À l'issue de la période, l'accès revient automatiquement au plan gratuit. L'Utilisateur doit procéder à un nouvel achat s'il souhaite poursuivre.
Délai d'activation technique : après confirmation du paiement, l'activation du plan peut prendre jusqu'à 15 minutes, le temps que le système vérifie et enregistre la transaction auprès du prestataire de paiement. Ce délai est purement technique et ne constitue pas un défaut de livraison.
Preuve de paiement : l'Utilisateur est invité à conserver sa confirmation de paiement (email, capture d'écran) pour tout recours ultérieur.
Sauf incident, les crédits sont crédités automatiquement après paiement.
En cas d’échec technique, l’Utilisateur contacte le support avec la preuve de paiement.
Les règles de consommation (ex : “1 analyse = X crédits”) figurent dans la documentation ou la page tarifaire.
Les quotas quotidiens se réinitialisent automatiquement à minuit (heure de Tunis, sauf indication contraire).
L’Éditeur peut mettre en place des mécanismes anti-abus (limitation de fréquence, throttling, blocage temporaire).
Conformément à la réglementation tunisienne applicable aux services numériques fournis à distance, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques et services en ligne dont l’exécution a commencé, avec l’accord exprès de l’acheteur, avant l’expiration du délai de rétractation.
Renonciation exprèsse : en validant son paiement et en accédant aux fonctionnalités payantes, l’Utilisateur reconnaît et accepte expréssément que l’exécution du Service commence immédiatement. Par conséquent, il renonce expréssément à tout droit de rétractation, conformément aux exceptions applicables aux services numériques à exécution immédiate.
En pratique : dès que l’accès au plan payant est activé (et les quotas majorés accordés), la prestation est considérée comme entamée. Aucune rétractation ne peut être invoquée à partir de ce moment.
Sous réserve du point 8, et uniquement dans les cas où aucun accès aux fonctionnalités payantes n’a encore été accordé (ex : défaut technique d’activation confirmé par l’Éditeur), l’Utilisateur peut adresser une demande au support.
La demande indique : nom/prénom, email du compte, date d’achat, offre concernée, et une déclaration non équivoque de rétractation.
Le remboursement est exclu, sauf dans les deux cas suivants, cumulatifs : (i) la rétractation est légalement recevable conformément à l’article 8 des présentes, ET (ii) aucun accès aux fonctionnalités payantes n’a été effectivement accordé (absence totale d’activation technique).
En dehors de ces cas, tout paiement est définitif et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, ni total ni partiel, y compris en cas de non-utilisation totale ou partielle du plan, de changement de situation, ou de volonté de changer de plan.
Les crédits/quotas consommés ne sont en aucun cas remboursables.
Les crédits/quotas expirés ne sont pas remboursables.
L’absence d’utilisation du service pendant la période payante ne donne droit à aucun remboursement, ni crédit supplémentaire.
Interdiction de downgrade : il n’est pas possible de rétrograder vers un plan inférieur en cours de période payante. Tout changement de plan est subordonné à l’expiration de la période en cours.
Upgrade (montée en plan) : l’upgrade vers un plan supérieur est possible en cours de période. Le montant facturé correspond au prorata des jours restants. Cet achat complémentaire est lui aussi définitif et non remboursable.
Toute contestation de paiement (chargeback) initiée auprès d’un établissement bancaire ou d’un prestataire de paiement sans fondement légitime est considérée comme une fraude contractuelle et une violation des présentes CGV.
En cas de chargeback abusif avéré (c.à.d. initié alors que le Service a bien été fourni conformément aux présentes CGV), l’Éditeur se réserve le droit de : (i) suspendre ou résilier immédiatement le compte concerné sans préavis ni remboursement ; (ii) recouvrer les sommes dues, y compris les frais de traitement engendrés par la contestation ; (iii) signaler la fraude aux autorités compétentes et/ou au prestataire de paiement.
L’Utilisateur est invité à contacter le support avant toute démarche de contestation, afin de résoudre tout litige à l’amiable.
En cas de suspension pour violation des CGU/CGV, aucun remboursement des crédits restants n’est dû, sauf obligation légale.
En particulier, en cas de partage de compte ou de cession non autorisée des identifiants, la résiliation peut intervenir même si une offre payante est en cours ; les sommes versées pour la période en cours restent acquises à l’Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.
Le référencement des Partenaires sur la plateforme est actuellement gratuit (zéro commission, zéro frais). L’Éditeur n’intervient pas dans la tarification, le contenu ou la qualité des prestations proposées par les Partenaires.
L’Éditeur se réserve le droit d’introduire un modèle économique (commission, abonnement pro, mise en avant payante) à l’avenir, avec un préavis écrit de 30 jours adressé au Partenaire par email.
Les données de Leads (mise en relation Utilisateur–Partenaire) restent la propriété de l’Éditeur. Le Partenaire bénéficie d’une licence d’usage limitée à la finalité de la mise en relation. En cas de résiliation du profil Partenaire, cette licence prend fin immédiatement.
L’Éditeur ne garantit ni un volume minimal de Leads, ni la conversion des mises en relation en prestations effectives. Le Partenaire ne peut prétendre à aucune indemnité en cas de baisse ou d’absence de Leads.
Les enregistrements électroniques (logs, confirmations, preuves de paiement) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
Les CGV sont régies par le droit tunisien. Litiges : tribunaux compétents en Tunisie.
L’Éditeur conserve un historique des versions publiées. La référence d’audit ci-dessous permet d’identifier la version applicable en cas de litige.