Cadre applicable aux offres payantes, packs mensuels et crédits, incluant prix, paiement, rétractation et preuve.
Dernière mise à jour : 15/01/2026 · Version : v1.0.2 · Référence d'audit : S7L-CGV
Les présentes CGV encadrent l’achat et l’utilisation des offres payantes de Sala7li, notamment les abonnements et packs de crédits.
Les offres disponibles, leurs prix, quotas et durées figurent sur la page de tarification.
Le plan gratuit reste accessible sans paiement, avec un quota quotidien. Les plans payants offrent des quotas plus élevés.
Les prix sont indiqués en TND TTC selon la présentation sur le Service.
L’Éditeur peut modifier les prix à l’avenir ; le prix applicable est celui affiché au moment de l’achat.
Le paiement est exigible immédiatement.
La validation du paiement vaut commande ferme. Une confirmation peut être adressée à l’email de l’Utilisateur.
Sauf incident, les crédits sont crédités automatiquement après paiement.
En cas d’échec technique, l’Utilisateur contacte le support avec la preuve de paiement.
Les règles de consommation (ex : “1 analyse = X crédits”) figurent dans la documentation ou la page tarifaire.
Les quotas quotidiens se réinitialisent automatiquement à minuit (heure de Tunis, sauf indication contraire).
L’Éditeur peut mettre en place des mécanismes anti-abus (limitation de fréquence, throttling, blocage temporaire).
Lorsque l’Utilisateur a la qualité de consommateur et achète à distance, un droit de rétractation peut s’appliquer selon la réglementation tunisienne.
Délai : 10 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat pour les services, sous réserve des conditions légales.
Exception importante : si l’Utilisateur demande l’exécution/la fourniture du service avant l’expiration du délai de rétractation et que le service est fourni, l’Utilisateur peut perdre la possibilité de se rétracter pour la partie exécutée, conformément aux exceptions prévues par la réglementation.
En pratique, l’utilisation des crédits (ou le démarrage de la fourniture du service) peut être considérée comme début d’exécution.
Pour exercer la rétractation (si applicable), l’Utilisateur adresse une demande explicite au support.
La demande indique : nom/prénom, email du compte, date d’achat, offre concernée, et une déclaration non équivoque de rétractation.
Si la rétractation est recevable, l’Éditeur procède au remboursement selon le moyen de paiement initial, dans les délais légaux/raisonnables.
Les crédits consommés avant l’exercice effectif de la rétractation peuvent ne pas être remboursés si le service a été exécuté à la demande de l’Utilisateur.
Les crédits consommés ne sont pas remboursables.
Les crédits expirés ne sont pas remboursables.
En cas de suspension pour violation des CGU/CGV, aucun remboursement des crédits restants n’est dû, sauf obligation légale.
Le référencement des Partenaires sur la plateforme est actuellement gratuit (zéro commission, zéro frais). L’Éditeur n’intervient pas dans la tarification, le contenu ou la qualité des prestations proposées par les Partenaires.
L’Éditeur se réserve le droit d’introduire un modèle économique (commission, abonnement pro, mise en avant payante) à l’avenir, avec un préavis écrit de 30 jours adressé au Partenaire par email.
Les données de Leads (mise en relation Utilisateur–Partenaire) restent la propriété de l’Éditeur. Le Partenaire bénéficie d’une licence d’usage limitée à la finalité de la mise en relation. En cas de résiliation du profil Partenaire, cette licence prend fin immédiatement.
L’Éditeur ne garantit ni un volume minimal de Leads, ni la conversion des mises en relation en prestations effectives. Le Partenaire ne peut prétendre à aucune indemnité en cas de baisse ou d’absence de Leads.
Les enregistrements électroniques (logs, confirmations, preuves de paiement) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
Les CGV sont régies par le droit tunisien. Litiges : tribunaux compétents en Tunisie.
L’Éditeur conserve un historique des versions publiées. La référence d’audit ci-dessous permet d’identifier la version applicable en cas de litige.